Les présentes conditions générales de prestation de services sont conclues d’une part entre ASSIST&COM, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services d’ASSIST&COM dénommée ci-après “le CLIENT”. Elles visent à définir les relations contractuelles entre ASSIST&COM et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à une commande. Elles sont remises à chaque CLIENT et sont disponibles sur notre site Internet. En conséquence, toute commande de la part du CLIENT implique une totale adhésion à celles-ci, à l’exclusion de tout autre document dont le CLIENT aurait pu avoir connaissance par ailleurs (publicité, prospectus, etc...), ou sous réserve d’éventuelles conditions particulières d’ASSIST&COM communiquées au CLIENT dans les devis spécifiques qui lui sont proposés.

ARTICLE 1 – DEVIS/PRISE DE COMMANDE

Toute commande fait l’objet d’un devis préalable valable 30 jours et n'est prise en compte qu’à la signature du devis et des présentes Conditions générales de vente. Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros et calculés HT. En effet, conformément à son statut juridique d’auto-entreprise, ASSIST&COM ne facture pas de TVA (article 293B du CGI). En ce qui concerne les prestations de communication, le CLIENT garantit que le produit ou la marque pour lequel/laquelle il souhaite confier la réalisation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et reconnaît avoir pris toutes les dispositions de sorte que la responsabilité d’ASSIST&COM ne puisse engagée.

ARTICLE 2 – EXECUTION DES PRESTATIONS

Les prestations pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du CLIENT ou dans ceux d’ASSIST&COM, après accord de chacun. La réalisation des prestations se fera selon un planning déterminé entre les 2 parties. ASSIST&COM s'engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et dans les délais définis, dans la mesure de ses disponibilités. La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Les délais de livraison n'étant donnés qu'à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du CLIENT, à des dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. Le CLIENT s'engage à mettre à la disposition d‘ASSIST&COM tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l'accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

ARTICLE 3 – FACTURATION/ MODALITÉS DE PAIEMENT

Une facture est établie par ASSIST&COM et reprends les éléments du devis signé et accepté par le CLIENT. Elle est payable dès réception. La date portée sur la facture constituant le point de départ du délai de paiement. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. Les frais de livraison engagés par ASSIST&COM seront refacturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.

ARTICLE 4 - RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, ASSIST&COM se réserve le droit d’interrompre la phase d’exécution en cours. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base de 3 (trois) fois l’intérêt légal en vigueur et appliqué sur le montant HT de la facture et court de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. De plus, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement entraine de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard. Elle s'applique à chaque facture en retard, et elle est due par facture.

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES RESULTATS

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données, concepts, informations et documents concernant l'autre partie, de quelle que nature qu'elles soient, auxquels elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. ASSIST&COM, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend.

ARTICLE 6 - CESSION DES DROITS

Les droits de propriété intellectuelle des conseils et créations graphiques sont la propriété d’ASSIST&COM, qui les a conçues et créées. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques sera précisée dans le devis établi pour chaque opération. La cession n'interviendra qu'à la livraison du produit final, et sous réserve du paiement de la totalité de la facture.

ARTICLE 7 - UTILISATION PROMOTIONNELLE

Le Client reconnaît à ASSIST&COM le droit de mentionner son nom et sa qualité de client d’ASSIST&COM ainsi que de reproduire la création graphique réalisée, dès lors qu’elle aura été divulguée publiquement par le CLIENT, dans tout document ou publication à but promotionnel et commercial présentant l’activité d’ASSIST&COM (site internet,  plaquettes, brochures, annuaires professionnels, etc.).

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de la Seine Saint Denis et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.